Vous avez le projet d’acheter un logement neuf ou d’en faire construire un pour en retirer des revenus locatifs ? Vous pouvez bénéficier d’avantages fiscaux avec la loi Pinel qui permet de déduire de vos impôts jusqu’à 63.000€. Nous vous expliquons son fonctionnement et ses avantages.
Qu’est-ce que la loi Pinel ?
La loi Pinel créée en 2014 prend la relève la loi de réduction fiscale Duflot, avec beaucoup plus de souplesse pour les investisseurs. Proposée jusqu’au 31 décembre 2021, elle vise à augmenter l’offre de locations dans les zones tendues (A, Abis et B1) c’est-à-dire les zones où la demande locative excède l’offre. Pour cela, la loi propose des déductions fiscales aux investisseurs immobiliers qui s’engageraient à laisser leur(s) bien(s) en location à autrui pour une durée spécifique. Cette loi comprend des avantages fiscaux pour l’achat de différents biens :
- Logement faisant l’objet de réhabilitation
- Logement neuf
- Logement en construction
- Logement en l’état future achèvement
- Local transformé en logement d’habitation
- Logement ancien en cours de travaux de rénovation
Quels sont ses avantages ?
Investir dans un bien immobilier et le laisser en location sous la loi Pinel permet de bénéficier d’un taux de réduction d’impôt calculé sur le prix du logement et la durée de mise en location choisie. Toutefois, il apparaît qu’il est plus intéressant d’investir en loi Pinel lorsqu’on est imposés sur nos revenus. En effet, le dispositif Pinel permet une réduction fiscale, mais elle ne peut aucunement être remboursée par le fisc en cas d’excédent. L’excédent ne pourra pas non plus être reconduit l’année suivante.
Par rapport au dispositif Duflot qui posait les mêmes bases, la loi Pinel permet plus de souplesse. Louer en loi Pinel est possible sur une durée de 6, 9 ou 12 ans. Son prédécesseur imposait une durée et une réduction fiscale uniques de 9 ans pour un taux de 18%. Le taux de réduction d’impôt sera variable en fonction du choix de la durée. Un autre avantage de la loi Pinel par rapport à la loi Duflot est que le locataire peut être un parent ou un enfant du propriétaire à condition qu’il n’appartienne pas au même foyer fiscal, et que son revenu fiscal respecte les plafonds réglementaires.
Comment fonctionne la loi Pinel ?
La réduction fiscale de la loi Pinel a un double plafond. D’une part elle ne peut pas excéder 300. 000 € par personne et par an, ni 5500€ par m2 habitable.
Si vous choisissez de louer 6 ans, le taux de réduction d’impôts dont vous profiterez s’élèvera à 12% du prix du logement.
Si vous choisissez de louer 9 ans, la réduction fiscale s’élèvera à 18% du montant du logement.
Si vous optez pour la location sur 12 ans, les avantages fiscaux s’élèveront à 21% du prix du bien.
Si vous vous êtes engagés sur une durée de 6 ans, il sera possible d’étendre la durée à 9 ans et de profiter de plus d’avantages fiscaux. A contrario, le schéma inverse n’est pas possible. Si vous vous êtes engagés initialement pour une durée de 9 ans, il sera impossible de réduire cette période.
Qui y a droit ?
Les textes de lois n’enregistrent aucun critère pour prétendre être ayant droit. Tout investisseur souhaitant se constituer un patrimoine immobilier peut investir sous la loi Pinel. Il est même possible d’investir en Pinel en régime d’indivision, en Société Civile Immobilière ou en tant que particulier. Cependant, tirer profit du dispositif Pinel requiert une durée minimum de mise à la location du bien à autrui en tant que résidence principale. Il faut donc être en mesure de se projeter dans un investissement d’une durée minimale de 6 ans.
Quelles sont les conditions de la loi Pinel ?
Il faut que le bien acheté soit loué au plus tard un an après la fin des travaux de l’immeuble ou après son acquisition. Le bien doit également être mis à disposition d’un locataire en tant qu’habitation principale. Le montant de la location ne doit pas dépasser certains plafonds en fonction de la situation géographique du bien.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt prévue par la loi Pinel, il faut impérativement acquérir ou construire un logement avant le 31 décembre 2021. En effet, cette date correspond à la fin du le dispositif. Il ne sera donc plus possible une fois passé ce délai de profiter des avantages prévus par cette loi. Par ailleurs certaines conditions changent, et au 1er janvier 2021, les maisons seront exclues du dispositif. Si vous voulez profiter de la réduction fiscale sur une maison, il vous faudra l’acquérir avant cette date.
La réduction n’est applicable qu’à condition de respecter certaines exigences, notamment du point de vue de la réglementation thermique. En effet, pour profiter des avantages de la disposition Pinel, il faut que le bien acheté neuf ou le bien à construire respecte les normes RT 2012 prévues dans la loi Grenelle, et visant à réduire la consommation d’énergie. Dans le cas d’un permis de construire déposé avant 2013, le label BBC 2015 est autorisé. Dans le cas d’un bien nécessitant des travaux, il faut que ces travaux prennent en compte et intègrent le label HPE rénovation 2009 ou BBC rénovation 2009.
