Avant de commencer des travaux de construction et d’aménagement, renseignez-vous bien sur les démarches administratives : permis de construire et autorisation préalable de travaux. Est-il possible techniquement et juridiquement de construire une maison sans permis ? Le permis de construire est-il obligatoire pour tous les types de construction ? Quelles sont les constructions et aménagements concernés par le permis de construire ? Quelles sanctions en cas de construction non autorisée par la mairie ?
Une maison sans permis de construire : c’est quoi ?
Théoriquement, il est possible de construire une maison sans permis, sous certaines conditions. Les formalités administratives sont allégées si vous respectez ces conditions :
- la construction doit être réalisée sur un terrain non situé dans une zone protégée ou préservée
- la surface maximale est de 5 mètres carrés (l’emprise au sol également)
- la hauteur max de la construction est de 12 mètres
- la hauteur d’un mur ne doit pas dépasser 2 mètres
- si vous ajoutez une piscine, elle doit faire maximum 10 mètres carrés
Concrètement, une maison avec une surface de 5 m² n’est pas une maison, mais plutôt un cabanon. Pour construire une vraie maison, vous aurez donc besoin d’un permis de construire, à part pour des maisons temporaires (3 mois maximum). Au niveau des aménagements de maisons existantes, tout dépend du plan d’urbanisme de votre commune (PLU) :
- Votre commune est régie par un PLU : vous n’avez pas besoin de permis de construire pour les agrandissements de 40 m² ou moins (une déclaration préalable de travaux reste nécessaire).
- Votre commune n’est pas régie par un PLU : la surface autorisée sans permis d construire est de 20 m².
Quoi qu’il en soit, au niveau de l’aménagement global, il est recommandé de suivre les conseils d’un architecte d’intérieur. Ce dernier saura également vous aiguiller quant aux matériaux et à l’exposition.
Quelle surface est autorisée ?
La surface autorisée pour une construction sans permis de construire est de 5 m². Pour les agrandissements de maison, on passe à 20 m² pour les villes sans PLU et à 40 m² pour les communes régies par un PLU. En ce qui concerne les piscines, tout dépend de la superficie :
- moins de 10 m² : aucune démarche administrative
- entre 10 m² et 100 m² : déclaration préalable de travaux
- au-delà de 100 m² : permis de construire
Quelles sont les démarches administratives ?
Construire une véritable habitation sans permis de construire n’est pas possible, à part si l’on est adepte des tiny house. Certains travaux sont réalisables sans autorisation préalable si permis de construire (habitation de loisir construite sur un terrain de camping si la surface de plancher est inférieure à 35 m², piscine de moins de 10 m² ou constructions dont la surface est inférieure à 5 m² et à 12 mètres de hauteur, certaines clôtures, serres et murs de moins de 2 mètres de hauteur).
La déclaration préalable est nécessaire pour : les constructions avec une surface de planche entre 5 et 20 m² ou 40 m² en fonction du PLU, les constructions de plus de 12 m de hauteur, les murs de plus de 2 mètres de hauteur, les bassins de plus de 10 m² (jusqu’à 100 m²), les constructions de loisir avec un plancher de plus de 35 m², les serres de plus de 1,80 m et de moins de 4 m dont la surface au sol est inférieure à 2000 m².
Quels sont les risques d’une telle construction ?
Exploiter un terrain constructible pour construire sa maison sans permis est une infraction. Dans le cas où vous réalisez une construction soumise au permis de construire sans faire votre demande, vous risquez d’être sanctionné.
Suite à une constatation des forces de l’ordre, le tribunal de grande instance (TGI) pourrait vous demander d’arrêter les travaux et de démolir la construction. En outre, le tribunal peut réclamer la confiscation de tout le matériel de construction.
Quelles peines encourues en cas de construction non autorisée ? Vous risquez d’avoir une amende de 1200 euros à 6000 euros par mètre carré construit au moment de la constatation. Si vous ne respectez pas la décision de justice, vous encourrez 75 000 euros d’amende et 3 mois de prison. Enfin, si les délais de démolition ne sont pas respectés, vous serez soumis à des pénalités journalières allant de 7,50 euros à 75 euros par jour.
Si vous êtes dans le doute concernant votre cas, n’hésitez pas à consulter la liste officielle des constructions dispensées de permis de construire dans les articles R 421-1 du code de l’urbanisme effectif depuis 2016.