La rédaction du compromis de vente est un point culminant dans le processus d’achat ou de vente d’une maison. Elle marque l’engagement définitif entre l’acquéreur et le vendeur dans le cadre de l’acquisition du dit logement. Elle doit être considérée très précautionneusement par les deux parties.

Un compromis de vente : c’est quoi ?

Le compromis de vente, aussi appelé promesse synallagmatique de vente, est ce qu’on qualifie d’« avant contrat ». Il précède l’acte de vente et sa signature est l’une des étapes les plus importantes de la transaction immobilière. Ce contrat signé est bilatéral, il permet de fixer l’accord du vendeur et de l’acheteur quant aux conditions de la vente. Il marque un engagement entre l’acquéreur et le vendeur. Le compromis de vente permet d’encadrer la vente, il détaille le prix du bien sur lequel s’accordent les deux parties ainsi que les conditions de la vente et le délai dans lequel devra être signé l’acte de vente. Ce document a également une valeur juridique, aux yeux de la loi il équivaut à la vente. En cas de rétractation d’une des parties, si aucune clause suspensive n’est stipulée, la seconde peut engager des poursuites judiciaires.

Un compromis de vente : c'est quoi ?
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Comment faire un compromis de vente ?

La rédaction du compromis de vente intervient à partir du moment où l’acheteur et le vendeur se sont mis d’accord sur le bien et son prix, en tenant compte de la TVA immobilière. Le compromis de vente est également indispensable dans le cadre d’une Vente en Futur État d’Achèvement (VEFA), même si le bien n’est qu’à l’état de plan. Cette étape intervient à l’issue de la validation orale ou écrit de l’offre d’achat ou d’une des contre-propositions. Si le document fait état des conditions de la vente, il est important d’y inclure des conditions suspensives. Elles peuvent s’avérer très utiles pour mettre un terme au contrat en cas de situation particulière, notamment dans le cas où l’acquéreur n’obtiendrait pas de prêt de la banque par exemple. Il y a également de nombreux documents à annexer au contrat, notamment des diagnostics immobiliers et techniques, des documents relatifs à la copropriété ou une simulation de financement.

Qui rédige le compromis de vente ?

Il existe deux options pour la rédaction du compromis de vente. Il peut être signé sous seing privé, c’est-à-dire rédigé et signé entre les deux parties en privé ou auprès d’un agent immobilier. Ou sous la forme dite la plus authentique, qui est de laisser la rédaction du compromis à un notaire. En tant que professionnel du droit, ses compétences lui prodiguent une appréciation légale particulièrement utile. Il saura conseiller vendeur et acheteur et monter un dossier complet et personnalisé pour les deux parties. C’est généralement le vendeur qui propose un notaire à l’acheteur pour procéder à la rédaction du compromis. Le notaire établi autant d’exemplaires originaux du compromis qu’il y a de parties. Il faut cependant noter que la rédaction du compromis par un notaire implique des frais supplémentaires.

Quand signe-t-on le compromis de vente ?

Le compromis de vente intervient donc après accord du vendeur et de l’acheteur. S’il est rédigé par un notaire, un délai de quelques semaines est à compter. Ce délai permet de prévoir les clauses et de réunir les pièces à ajouter au dossier. On le signe au cours d’un rendez-vous chez le notaire ou auprès de l’agence immobilière. Les deux parties y procèdent à la relecture attentive des termes de cet avant contrat avant de le signer. Au moment de la signature du compromis, l’acquéreur doit en général effectuer le versement d’un acompte au vendeur à titre de dépôt de garantie. Cet acompte est la plupart du temps à hauteur de 5 ou 10% du prix de vente du bien. Cette somme est déduite du montant total versé le jour de la signature de l’acte d’achat. La loi prévoit un délai de rétractation de dix jours à compter de la signature du compromis de vente. Passé ce délai, les deux parties sont engagées juridiquement et ne peuvent plus se rétracter. Il faut compter environ trois mois entre la signature du compromis de vente et celle de l’acte authentique. C’est la période nécessaire pour que l’acquéreur obtienne son crédit et que le notaire, s’il y en a un, puisse effectuer les dernières démarches indispensables à la finalisation de l’achat du logement.

Quand signe-t-on le compromis de vente ?
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