L’acquéreur et le vendeur sont liés par un accord mutuel. Celui-ci se présente sous forme de contrat, compromis ou promesse de vente. L’achat immobilier étant règlementé, l’acheteur bénéficie de droits lors de l’achat d’une maison. Avant toute signature de l’acte de vente ou d’un autre engagement, l’acquéreur doit connaître ses droits.
Quels sont vos droits en tant qu’acheteur ?
Acheter une maison est un engagement de l’acquéreur envers le vendeur. Pour se prémunir contre les éventuelles irrégularités ou conflits, les droits pour l’achat d’une maison régissent tout accord.
Dans une transaction immobilière, l’acheteur a le droit d’accéder à toutes les informations essentielles dans sa décision. Autrement, il est autorisé à exercer ses droits pour annuler l’achat d’une maison ou revoir les conditions.
Le droit de rétractation est effectif au lendemain de la signature du compromis de vente. Pendant les 10 jours suivants, l’acheteur peut se désengager de l’achat.
La protection de l’acquéreur débute dès l’élaboration du contrat jusqu’à son exécution. Ainsi, plusieurs niveaux de mesures déterminent chaque phase, dont :
- L’information précontractuelle ;
- Les vices du consentement ;
- La garantie de vice caché ;
- La garantie d’éviction
Dès la conception du contrat, l’acquéreur doit disposer de toutes les informations relatives au bien immobilier. L’acheteur accède ainsi à des renseignements de différentes sortes comme les :
- Faits objectifs sur la maison ou l’appartement :
- Traits négatifs ou les risques éventuels.
Toute information susceptible d’avoir un impact sur la décision finale doit être communiquée à l’acquéreur. Cette obligation compte parmi ses droits pour l’achat d’une maison.
En cas d’insatisfaction, l’acheteur peut exercer son droit pour demander l’annulation de la vente ou engager la responsabilité du vendeur. Ce recours est possible dans trois cas précis :
- Violence ;
- Dol ;
- Erreur.
La violence se présente sous la forme d’une contrainte lors de la signature du contrat de vente. Si l’acquéreur craint d’exposer sa fortune, sa personne ou sa famille, il peut invoquer les vices du consentement. En revanche, la violence évoquée doit être déterminante, justifiée par un acte constitutif au regard de la loi.
Le dol et l’erreur portent sur des défauts ou des informations erronées sur le bien immobilier. L’ampleur doit être justifiée et avoir un impact majeur dans la décision de l’acheteur. Le dol inclut toute malfaçon susceptible de rendre le bien immobilier impropre.
Quelles sont les obligations du vendeur ?
Les obligations du vendeur déterminent tous les droits lors de l’achat d’une maison de l’acheteur. Le respect de ces obligations garantit le bon déroulement du contrat. Leur transgression expose à la nullité du contrat ou des litiges.
Dans toute la durée d’une opération immobilière, le vendeur respecte :
- L’obligation d’information ;
- L’obligation de délivrance ;
- L’obligation de garanties.
La première atteste d’une part la bonne foi du propriétaire, et d’autre part la transparence du contrat. L’agent immobilier, le notaire ou le vendeur porte à la connaissance de l’acquéreur diverses informations, telles que :
- Les procédures liées au bien en vente ;
- Les éléments non détectables au premier regard.
La deuxième garantit à l’acquéreur une maison dans l’état précisé dans le compromis de vente ou tout autre accord préalable. L’obligation de délivrance exclut néanmoins toute usure normale survenant pendant la procédure de l’achat immobilier.
L’obligation de garanties concerne l’utilisation des lieux dans les meilleures conditions. Elle couvre notamment la garantie d’éviction et celle des vices cachés. Ces derniers sont des défauts non évidents dans une construction. Il est du devoir du vendeur de s’assurer que l’acheteur profite confortablement du bien qu’il vient d’acquérir.
Par exemple, tous travaux susceptibles d’altérer la qualité de l’appartement ou de la maison est interdit. La garantie vise ainsi à se protéger d’éventuels conflits en cas de vices cachés. Elle est effective jusqu’à 12 mois après la conclusion de la vente.
Quels recours sont possibles ?
Un vice caché lors de l’achat d’une maison fait partie des motifs récurrents d’une demande d’annulation de vente immobilière. L’acquéreur suit une formalité pour exercer son droit, en prouvant les vices cachés et en engageant la responsabilité du vendeur.
La première étape est d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour informer de la découverte. Toute absence de réponse autorise l’acquéreur à avoir recours au Tribunal d’instance. Cette procédure doit être effectuée dans les 24 mois après la découverte.
En principe, trois recours sont accessibles :
- Demande de dédommagements ;
- Demande d’annulation de la vente ;
- Demande de remboursement du prix de vente.
Une réduction du prix de vente est possible si le logement est 5 % plus petit que ce qui était précisé.