Acheter une maison implique des dépenses autres que le prix de vente et le coût des travaux. En effet, certaines ventes sont soumises à des droits d’enregistrement. Ceux-ci s’appliquent selon le profil des parties engagées dans la transaction. Quels sont-ils et comment les payer ? Réponses dans cet article.
C’est quoi les droits d’enregistrement ?
Le transfert de propriété immobilière est une transaction soumise à des droits d’enregistrement. Cette réglementation est en vigueur en France depuis le 18ᵉ siècle. En effet, la loi des 5 et 19 septembre 1790 présente les dispositions relatives à cette taxe. Il s’agit principalement d’une taxe collectée par le notaire et qui sera reversée à l’État.
Par ailleurs, le montant des droits d’enregistrement est différent selon les départements. Les taux pratiqués sont également variables selon la nature du bien immobilier.
Souvent, ils sont intégrés dans les frais lors de l’achat d’une maison, notamment les frais de notaire. Cela prête alors souvent à confusion. Il convient ainsi de préciser que les frais de notaire comportent d’autres postes de dépenses. Il s’agit entre autres des émoluments et des débours.
Les biens concernés par les droits d’enregistrement sont :
- Les terrains non constructibles ;
- Les terrains à bâtir ;
- Les immeubles anciens ;
- Les immeubles neufs hors VEFA.
Une autre précision s’impose sur la soumission à ces droits. Ceux-ci dépendent du profil de l’acquéreur mais aussi du vendeur. Il s’agit ici du fait d’être assujetti ou non assujetti.
Une personne est désignée comme assujettie lorsque la transaction immobilière s’inscrit dans une activité économique. Les agents immobiliers, par exemple, sont donc des assujettis. En revanche, les particuliers peuvent être considérés comme non assujettis. En effet, ceux-ci proposent leur bien à la vente sans motif économique ou commercial.
Cette distinction est essentielle. Selon que l’acheteur ou vendeur est assujetti ou non, la vente est soumise à une TVA ou des droits d’enregistrement. En règle générale, une revente du bien immobilier implique une soumission à ces derniers, notamment pour un acheteur assujetti.
Quel est le montant des droits d’enregistrement ?
Les départements, notamment lors des conseils départementaux, établissent les taux pratiqués pour les droits d’enregistrement. En moyenne, ils sont estimés entre 5,09 et 5,80 % du prix de vente. Toutefois, certains départements prennent la décision d’appliquer des taux relativement bas. C’est le cas notamment de l’Isère, de l’Indre ou encore du Morbihan. Avec Mayotte par exemple, ils fixent des droits à 3,80 %. La moyenne générale s’établit, elle, à 4,50 %. La répartition de ce montant s’effectue de la manière suivante :
- Frais d’assiette et de recouvrement : 2,37 % ;
- Taxe communale : 1,20 % ;
- Droits départementaux : 3,80 % à 4,50 %.
Certaines ventes ouvrent à des droitsplus réduits, jusqu’à 0,715 %. Cette réduction s’applique notamment à la :
- Vente immobilière dans le neuf (soumis à TVA) ;
- Achat immobilier avec engagement de revente dans les 5 ans.
Dans le cas d’une vente d’un bien meublé, le prix du mobilier est exclu des droits d’enregistrement. Le montant doit tout de même être intégré dans l’acte de vente.
Quand faut-il les payer ?
Pour acheter une maison, un délai de 4 mois est fixé pour procéder au paiement des droits d’enregistrement. Cette période commence dès la conclusion du compromis de vente. En principe, la transaction s’effectue lors de la signature.
Toutefois, il est possible d’y apposer des conditions suspensives. Dans ce cas, le calcul des 4 mois s’effectue une fois que la clause établie est remplie. Si l’acheteur a signé un compromis de vente avec condition de prêt, le délai débute après l’obtention du crédit immobilier.
En revanche, la période est plus courte lors de la signature de l’acte notarié de vente. En effet, celui-ci implique un paiement des droits d’enregistrement dans les 15 jours. Ce, à compter de la réception du document.