L’assurance décennale est une garantie protégeant les propriétaires de bâtiments en construction. Elle couvre la réparation des dommages qui pourraient survenir dans les dix ans suivant la réception de l’ouvrage. Obligatoire, elle protège ainsi aussi bien les propriétaires que les professionnels du bâtiment. Mais qu’implique l’assurance décennale pour ces derniers ?
Qu’est-ce que l’assurance décennale ?
L’assurance décennale, aussi appelée responsabilité civile décennale, est une obligation légale qui touche la majeure partie des professionnels du bâtiment. Elle permet de couvrir les dégâts liés à un vice ou un défaut de construction, empêchant l’utilisation normale du bâti. Comme son nom l’indique, cette garantie dure dix ans à partir de la date de réception de l’ouvrage : vous pouvez notamment vous rendre chez DecennAssur pour trouver les meilleures offres d’assurance décennale.
En souscrivant une assurance décennale, le professionnel engage donc sa responsabilité pour une durée de dix ans. En cas de vice, de défaut, de malfaçon… il sera tenu de rembourser les réparations. Avec cette garantie, les propriétaires sont assurés que les réparations seront effectuées quoi qu’il arrive. Le constructeur, lui, peut être tranquille car les dépenses seront prises en charge par la compagnie d’assurance. La garantie décennale est de ce fait aussi avantageux pour les propriétaires que pour le constructeur.
Compte tenu des garanties qu’elle offre, l’assurance décennale coûte assez cher. Son prix variera toutefois d’une compagnie à une autre. Il peut aller de 600 à 20 000 euros par an. Les variations de prix dépendront de plusieurs critères, dont le métier du souscripteur, l’étendue des garanties et la taille de l’entreprise. Avant de signer, prenez le temps de comparer les offres, en ligne ou avec l’aide d’un agent physique.
Assurance décennale : les obligations du constructeur
En matière de construction, l’assurance décennale est un point important du contrat. Il engage la responsabilité du professionnel de la construction pendant un certain temps. Des obligations lui incombent à ce titre.
Souscrire une garantie décennale à chaque début de contrat
Instaurée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, la souscription d’une assurance décennale est une obligation pour les professionnels du bâtiment et de la construction. Sont concernés par cette obligation les professionnels chargés des travaux de gros œuvre comme ceux de second œuvre. On pourra notamment citer l’architecte, les maçons ou les électriciens, entre autres spécialistes.
Avant d’entamer un chantier, l’assurance décennale doit être établie. Tous les travaux entamés avant la souscription ne seront pas assurés. Un manquement à cette obligation peut exposer le professionnel à des peines : jusqu’à six mois d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Présenter une attestation décennale
Souscrire une garantie décennale est une chose, la justifier en est une autre. Le constructeur doit avoir en sa possession une attestation décennale. Celle-ci devra être présentée à l’ouverture d’un chantier. Elle peut être réclamée aussi bien par les autorités compétentes que par les clients.
Depuis un décret du 5 janvier 2016, les constructeurs doivent joindre à leurs factures et devis une attestation de garantie décennale. Ce document devra notamment mentionner la période de validité du contrat, ses références ou encore les activités couvertes.